Statuts de l'association "Manifeste pour l'inclusion des personnes handicapées dans la vie économique"
Article premier - Nom
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : "Manifeste pour l'Inclusion des personnes handicapées dans la vie économique", dont le nom d’usage est "Manifeste Inclusion".
Article 2 - But objet
Cette association a pour objet :
- De favoriser la mise en oeuvre de poli4que d’inclusion des personnes handicapées dans les entreprises
- De constituer un lieu d’échanges entre dirigeants d’entreprises autour de la problématique du handicap en développant des projets, en créant et diffusant les pratiques novatrices, efficaces et éprouvées
- D’encourager les initiatives d’entreprises en matière d’inclusion des personnes handicapées, de favoriser leur mise en oeuvre, mutualiser les moyens si nécessaires et permettre la mesure des progressions dans cette politique
- De manière générale, d’oeuvrer au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la econversion professionnelle de bénéficiaires de l'obligation d'emploi par la mise en oeuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap
- De délivrer des prestations d'accompagnement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, notamment des actions de sensibilisation et de formation des salariés pour le compte des entreprises afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Article 3 - Siège social
Le siège social est fixé 42 rue Maubeuge - 75009 Paris.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
Article 4 - Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 - Composition
L'association se compose de membres actifs, pouvant être des représentants d’entreprises ou d’association ainsi que des deux membres fondateurs. Peuvent s’y adjoindre des membres bienfaiteurs, représentants d’entreprises, d’associations ou personnes physiques, ou des membres d’honneurs, après validation du Conseil d’Administration. Seuls les membres actifs et les deux membres fondateurs disposent du droit de vote.
Article 6 - Admission
L’adhésion à l’association est agréée par le bureau et validée par le CA au moins une fois par an.
Article 7 - Membres - Cotisations
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé par le Conseil d’administration.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association, ils sont dispensés de cotisation.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes morales ou physique soutenant financièrement l’association.
Article 8 - Raditations
La qualité de membre se perd par :
a) La démission ;
b) Le décès ;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
Article 9 - Affiliation
La présente association peut par ailleurs s’affilier à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.
Articles 10 - Ressources
Les ressources de l'association comprennent :
1) Le montant des cotisations
2) Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur
Article 11 - Assemblée Générale Ordinaire
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.
Elle se réunit chaque année sur convocation du bureau, si nécessaire en Visio conférence.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Un quorum de 20% des membres actifs est nécessaire pour délibérer valablement.
Il est procédé, dans le cadre de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil, pour laquelle le scrutin secret peut être demandé. Les scrutins peuvent avoir lieu sous forme électronique. Le vote par procuration est possible à l’intention d’un autre membre actif de l’associa4on. Un membre ne peut cumuler plus de 2 procurations.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
Article 12 - Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire qui délibère dans les mêmes conditions que l’AG ordinaire.
Article 13 - Conseil d'Administration
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé :
- De membres élus par l’Assemblée Générale
- Des deux membres fondateurs, Jean-Pierre Letartre et Christian Sanchez
- D’un représentant de l’Etat en charge des personnes handicapées
- D’un représentant du partenaire media
Le nombre de membres du CA ne peut être inférieur à 6 et supérieur à 12.
Le Conseil d’Administration peut décider du recrutement des personnels ou de la mise en oeuvre de tous services nécessaires au fonctionnement de l’association.
Le conseil d'administration se réunit en principe au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 14 - Bureau
Le conseil d'administration élit parmi ses membres issus du Comité de Pilotage un bureau composé de :
1) Un-e président-e ou 2 coprésident-e-s
Le président ou les co-présidents représentent l’association et agissent indifféremment dans le cadre des actions définies par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale. Ils assurent le fonctionnement régulier et quotidien de l’association.
2) Un-e trésorier-e
Celui-ci rend compte à chaque réunion du Conseil d’Administration de l’état des comptes et de la trésorerie.
S’il y a lieu des membres supplémentaires (vice-présidents, secrétaire, trésorier adjoint…) peuvent être nommés par le CA.
Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.
Le bureau agit par délégation entre deux réunions du Conseil d’Administration.
Article 14bis - Comité de pilotage
Afin d’assurer la plus large participation possible des membres de l’association aux actions quotidiennes du Manifeste, encourager ou engager de nouvelles initiatives, un comité de pilotage se réunit tous les mois.
Outre les membres du bureau et du Conseil d’Administration, le Comité de pilotage comprend les pilotes de groupes de travail. Peuvent s’y adjoindre des représentant des associations partenaires. Ces associations partenaires sont agrées par l’AG sur proposition du bureau.
Article 15 - Indemnités
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Article 16 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
Article 17 - Dissolution
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
Article 18 - Rapport et comptes annuels
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 sont adressés chaque année au Préfet du département.
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.